I 2 a Juridique Marco

La liste des installations et activités soumises à permis ou déclaration est fixée par arrêté du Gouvernement wallon. Un permis ou une déclaration est donc requis pour implanter, exploiter ou déplacer les installations ou exercer les activités

qui sont reprises dans cette liste ;
qui atteignent les seuils indiqués (exprimés en volume, superficie, puissance installée, capacité de production, … selon les cas).

Cette liste est longue et doit être entièrement parcourue afin de recenser tous les cas pour lesquels on est soumis à permis ou à déclaration. En voici les titres. Nous y mettons en caractères gras ceux qui intéressent plus particulièrement la construction.

La liste intégrale peut être consultée sur le site internet de la CCW : www.ccw.be rubrique « documentation », ou sur les sites officiels de la Région wallonne : http://mrw.wallonie.be/dgrne/legis/menupe.htm ou http://wallex.wallonie.be

CODE NACE	Installations et activités classées
01-02-05	AGRICULTURE, CHASSE, SERVICES ANNEXES - SYLVICULTURE, EXPLOITATION FORESTIERE, SERVICES ANNEXES - PECHE, AQUACULTURE
10-11-13-14	EXTRACTION DE HOUILLE, DE LIGNITE ET DE TOURBE - EXTRACTION D'HYDROCARBURES - SERVICES ANNEXES - EXTRACTION DE MINERAIS METALLIQUES - AUTRES INDUSTRIES EXTRACTIVES
15	INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES
16	INDUSTRIE DU TABAC
17	INDUSTRIE TEXTILE
18	INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DES FOURRURES
19	INDUSTRIE DU CUIR ET DE LA CHAUSSURE
20	TRAVAIL DU BOIS ET FABRICATION D'ARTICLES EN BOIS
21	INDUSTRIE DU PAPIER ET DU CARTON
22	EDITION, IMPRIMERIE ET REPRODUCTION
23	COKEFACTION, RAFFINAGE, INDUSTRIE NUCLEAIRE
24	INDUSTRIE CHIMIQUE
25	INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC ET DES PLASTIQUES
26	FABRICATION D'AUTRES PRODUITS MINERAUX NON-METALLIQUES
27	METALLURGIE
28	TRAVAIL DES METAUX
29	FABRICATION DE MACHINES ET EQUIPEMENTS
30	FABRICATION DE MACHINES DE BUREAU ET DE MATERIEL INFORMATIQUE
31	FABRICATION DE MACHINES ET APPAREILS ELECTRIQUES
32	FABRICATION D'EQUIPEMENTS DE RADIO, TELEVISION ET COMMUNICATION
33	FABRICATION D'INSTRUMENTS MEDICAUX, DE PRECISION, D'OPTIQUE ET D'HORLOGERIE
34-35	CONSTRUCTION ET ASSEMBLAGE DE VEHICULES AUTOMOBILES, DE REMORQUES ET SEMI-REMORQUES - FABRICATION D'AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT
36	FABRICATION DE MEUBLES ; INDUSTRIES DIVERSES
37	RECUPERATION DE MATIERES RECYCLABLES
40	PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ELECTRICITE, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'EAU CHAUDE
41	CAPTAGE (PRISE D'EAU), TRAITEMENT ET DISTRIBUTION D'EAU
45	CONSTRUCTION
50	COMMERCE ET REPARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES - COMMERCE DE DETAIL ET DE CARBURANTS
51-52	COMMERCE DE GROS ET INTERMEDIAIRES DU COMMERCE - COMMERCE DE DETAIL A L'EXCLUSION DU COMMERCE DE VEHICULES AUTOMOBILES ET MOTOCYCLES
55	HOTELS, RESTAURANTS, CAMPING ET CARAVANING
60-61-62	TRANSPORT TERRESTRE - TRANSPORT PAR EAU - TRANSPORTS AERIENS CIVILS
63	DEPOTS ET SERVICES AUXILIAIRES
64	POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
70	ACTIVITES IMMOBILIERES
73	RECHERCHE, DEVELOPPEMENT ET PRODUCTION
74	AUTRES SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
85	SANTE ET ACTION SOCIALE
90	ASSAINISSEMENT, VOIRIE ET GESTION DES DECHETS
92	ACTIVITES RECREATIVES, CULTURELLES ET SPORTIVES
93	SERVICES PERSONNELS
COV	INSTALLATION ET/OU ACTIVITES CONSOMMANT DES QUANTITES DE SOLVANTS

Si on examine la liste plus en détail, on relève que les rubriques suivantes sont notamment susceptibles d’intéresser le secteur de la construction :

a) pour les chantiers :

45.12 - Forage et sondage
45.44 – Travaux de peinture
45.91 – Engins et outillages (nécessaires à l’exécution des travaux)
45.92 – Déchets (dépôts sur chantiers)
26.65 – Traitement et enlèvement d’amiante
41 - Captage, traitement et distribution d’eau
63.12.08.03 – Dépôt de gaz comprimé, liquéfié, maintenu dissous (nécessaire à l’exécution des travaux)
63.12.06.07 – Utilisation d’explosifs (nécessaire à l’exécution des travaux)

Voir pour plus de détails le point 2.e ci-après.

b) Pour les projets immobiliers :

63.21 – Gestion d’infrastructures terrestres (parkings)
70.11 – Promotion immobilière (lotissements et constructions groupées - étude d’incidences sur l’environnement uniquement)
70.19 – Projets d’infrastructures (nouvelles voiries – étude d’incidences sur l’environnement uniquement)

c) Pour les installations fixes des entreprises de construction :

14 – Autres industries extractives (carrières et dépendances, dragage)
20 – Travail du bois
24.3 – Fabrication et application de peintures, vernis et encres d’imprimerie
25.2 – Transformation des matières plastiques et peintures (y compris menuiserie plastique)
26.1 – Fabrication de verres et d’articles en verre
26.6 – Fabrication d’ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre (y compris centrales à béton, traitement et enlèvement d’amiante)
26.7 – Travail de la pierre
26.8 – Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques (utilisation de matières abrasives, broyage, enrobage à l’aide de produits hydrocarbonés)
28 – Travail des métaux
36.60 – Industries diverses (rubrique fourre-tout)
37 – Regroupement, tri, récupération de matières recyclables
40 – Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’eau chaude
41 – Captage, traitement et distribution d’eau
50.2 – Entretien et réparation de véhicules automobiles
50.50 – Commerce de détail et/ou distribution de carburants
63.12 – Entreposage (dépôts divers : bois, déchets, combustibles, gaz, liquides inflammables, matières plastiques, produits minéraux pulvérulents non ensachés, produits minéraux solides, vernis et peinture, etc.)
63.21 parkings, garages
90.1 – Traitement des eaux (épuration, déversement d’eaux usées industrielles)
90.2 – Déchets (regroupement, prétraitement, traitement, CET, …)
COV – Installation et/ou activité consommant des solvants

d) Pour les habitations en particulier :

26.65 – Traitement et enlèvement d’amiante
41 - Captage, traitement et distribution d’eau (puits)
63.12.09.03 – dépôt de liquides inflammables (mazout – classe 3 si le réservoir a une capacité 3.000 litres)
90.11 – Unité d’épuration individuelle 20 équivalents-habitants (classe 3 – déclaration)
90.14 – Système d’épuration individuelle en dérogation à l’obligation de raccordement à l’égout (classe 2 – permis)