Partie I - Le permis d'environnement :

Chapitre 3 - Autorités compétentes :
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Les autorités compétentes sont :

  • Au niveau communal : le collège échevinal ;
  • Au niveau de la Région : le fonctionnaire technique, à savoir le Directeur de la direction extérieure de la Division de la Prévention et des Autorisations (DPA) du Ministère de la Région wallonne :
CHARLEROI
rue de l’Ecluse, 22
6000 CHARLEROI
Tél. : 071 65 47 60
Fax : 071 65 47 66
E-mail : charleroi.dpa.dgrne@mrw.wallonie.be
Zone géographique de compétence
Province du Brabant wallon
Province du Hainaut : arrondissements administratifs de :
  • Nivelles
  • Charleroi
  • Thuin
  • Zoning industriel de Feluy
LIEGE
Montagne Sainte-Walburge, 2
4000 LIEGE
Tél. : 04 224 54 11
Fax : 04 224 57 55
E-mail : liege.dpa.dgrne@mrw.wallonie.be
Zone géographique de compétence
Province de Liège
MONS
place du Béguinage, 16
7000 MONS
Tél. : 065 32 80 11
Fax : 065 32 82 11
E-mail : mons.dpa.dgrne@mrw.wallonie.be
Zone géographique de compétence
Province du Hainaut : arrondissements administratifs de :
  • Ath
  • Mons
  • Mouscron - Comines
  • Soignies (sauf zoning industriel de Feluy)
  • Tournai
NAMUR
rue Nanon, 22
5000 NAMUR
Tél. : 081 24 34 11
Fax : 081 24 34 70
E-mail : namur.dpa.dgrne@mrw.wallonie.be
Zone géographique de compétence
Provinces de Luxembourg et de Namur
  • Au niveau des recours, le Ministre de l’Environnement. A noter que les recours sont cependant à envoyer à l’adresse de la Direction générale des Ressources naturelles et de l’environnement (avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes).

Type d’établissement

Autorité compétente
en première instance

Autorité compétente
en cas de recours

Pour recevoir
la demande
et notifier la décision

Pour instruire
le dossier

Classe 1

Collège échevinal

Fonctionnaire technique

Ministre de l'Environnement

Classe 2

Classe 3

Collège échevinal

Etablissements temporaires

Fonctionnaire technique

Pas de recours

Etablissements mobiles
Etablissements situés sur le territoire de plusieurs communes

Fonctionnaire technique

Ministre de l'Environnement

 


[Aide]

Marco - Management des risques environnementaux dans les métiers de la construction
juin 2004
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