I 4 a Juridique Marco

a) Constitution du dossier

La déclaration doit être établie en 4 exemplaires dont 3 sont destinés à la commune, et un doit être conservé sur les lieux de l’établissement ou tout autre endroit convenu avec la commune.

Le formulaire de déclaration est relativement simple même s’il peut nécessiter quelques démarches additionnelles auprès de la commune et du cadastre. Il faut en effet y renseigner :

1° une description de l’établissement ainsi que le numéro ou le libellé des rubriques des installations ou activités pour lesquelles la déclaration est effectuée

2° la localisation de l’établissement (adresse, situation dans un lotissement, destination au plan de secteur, au plan communal d’aménagement) et y adjoindre un plan de situation, une situation sur carte au 1/10.000 ème.

3° l’identité de la personne qui effectue la déclaration (entreprise, maître de l’ouvrage, …)

4° s’il s’agit d’un nouvel établissement, d’une extension ou transformation, d’un déplacement, etc.

Doivent par ailleurs être joints les documents prévus dans les conditions d’exploiter intégrales ou sectorielles applicables pour l’installation ou l’activité concernée.

b) Envoi du dossier

Le tout est à adresser par lettre recommandée ou à remettre contre récépissé à la commune sur le territoire de laquelle est située l’installation, l’activité concernée, ou, dans le cas des établissements mobiles, au fonctionnaire technique (celui-ci n’est pas encore désigné).

c) Décision

Si le dossier n’est pas recevable (ce qui serait le cas par exemple si une demande de permis était nécessaire plutôt qu’une déclaration), la commune a 8 jours pour le notifier.

Dans le cas contraire, la commune dispose de 15 jours pour signaler que le dossier est complet et recevable et éventuellement son intention d’imposer des conditions particulières en fonction des particularités locales. Si la commune n’annonce pas des conditions complémentaires, le projet peut démarrer.

Si par contre des conditions particulières sont annoncées, la commune dispose de 30 jours à partir de la réception du dossier pour les notifier. Passé ce délai, le projet peut démarrer sans plus attendre.

Si des conditions complémentaires sont imposées et ne sont pas jugées acceptables, un recours est possible dans les 20 jours auprès du Ministre de l’environnement.

Les déclarations sont consignées dans un registre tenu par les autorités communales ainsi que le fonctionnaire technique.


	a) Constitution du dossier La déclaration doit être établie en 4 exemplaires dont 3 sont destinés à la commune, et un doit être conservé sur les lieux de l’établissement ou tout autre endroit convenu avec la commune. Le formulaire de déclaration est relativement simple même s’il peut nécessiter quelques démarches additionnelles auprès de la commune et du cadastre. Il faut en effet y renseigner : 1° une description de l’établissement ainsi que le numéro ou le libellé des rubriques des installations ou activités pour lesquelles la déclaration est effectuée 2° la localisation de l’établissement (adresse, situation dans un lotissement, destination au plan de secteur, au plan communal d’aménagement) et y adjoindre un plan de situation, une situation sur carte au 1/10.000 ème. 3° l’identité de la personne qui effectue la déclaration (entreprise, maître de l’ouvrage, …) 4° s’il s’agit d’un nouvel établissement, d’une extension ou transformation, d’un déplacement, etc. Doivent par ailleurs être joints les documents prévus dans les conditions d’exploiter intégrales ou sectorielles applicables pour l’installation ou l’activité concernée. b) Envoi du dossier Le tout est à adresser par lettre recommandée ou à remettre contre récépissé à la commune sur le territoire de laquelle est située l’installation, l’activité concernée, ou, dans le cas des établissements mobiles, au fonctionnaire technique (celui-ci n’est pas encore désigné). c) Décision Si le dossier n’est pas recevable (ce qui serait le cas par exemple si une demande de permis était nécessaire plutôt qu’une déclaration), la commune a 8 jours pour le notifier. Dans le cas contraire, la commune dispose de 15 jours pour signaler que le dossier est complet et recevable et éventuellement son intention d’imposer des conditions particulières en fonction des particularités locales. Si la commune n’annonce pas des conditions complémentaires, le projet peut démarrer. Si par contre des conditions particulières sont annoncées, la commune dispose de 30 jours à partir de la réception du dossier pour les notifier. Passé ce délai, le projet peut démarrer sans plus attendre. Si des conditions complémentaires sont imposées et ne sont pas jugées acceptables, un recours est possible dans les 20 jours auprès du Ministre de l’environnement. Les déclarations sont consignées dans un registre tenu par les autorités communales ainsi que le fonctionnaire technique.
	[Aide] Marco - Management des risques environnementaux dans les métiers de la construction juin 2004 Avis juridique important : les contenus présentés dans cette page n’engagent pas la responsabilité des auteurs et sont soumis aux droits de propriété intellectuelle.