Partie I - Le permis d'environnement :

Chapitre 4 - Procédure à suivre :
Préambule  < voir les sujets proches

La première chose à faire est évidemment de se procurer le ou les bons formulaires et de les lire attentivement. Ces formulaires sont disponibles à la commune et figurent sur le site internet de la Région wallonne http://formulaires.wallonie.be

A noter que

  • l’entreprise peut toujours prendre contact avec le fonctionnaire technique afin d'avoir son avis informel sur son dossier de demande de permis, avant d'envoyer officiellement le dossier à la commune. Cela permet de s’assurer que son dossier est correctement constitué et bien complet.
  • Des annexes doivent obligatoirement être jointes à tous les dossiers de demandes, et d’autres sont spécifiques à certaines demandes de permis (déchets, prises d’eau, déversement d’eaux usées, etc.). Les annexes obligatoires dans tous les cas de demandes de permis sont
    • La copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit de virement du droit de dossier (voir dispositions financières)
    • La situation de l'établissement sur la carte IGN au 1/10000
    • Un extrait du plan cadastral
    • Un plan descriptif de l'établissement

Si ces annexes manquent, le dossier sera réputé incomplet et retourné au demandeur. Autant prévoir !


[Aide]

Marco - Management des risques environnementaux dans les métiers de la construction
juin 2004
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