La première chose à faire est évidemment de se procurer le ou les bons formulaires et de les lire attentivement. Ces formulaires sont disponibles à la commune et figurent sur le site internet de la Région wallonne http://formulaires.wallonie.be
A noter que
- lentreprise peut toujours prendre contact avec le fonctionnaire technique afin d'avoir son avis informel sur son dossier de demande de permis, avant d'envoyer officiellement le dossier à la commune. Cela permet de sassurer que son dossier est correctement constitué et bien complet.
- Des annexes doivent obligatoirement être jointes à tous les dossiers de demandes, et dautres sont spécifiques à certaines demandes de permis (déchets, prises deau, déversement deaux usées, etc.). Les annexes obligatoires dans tous les cas de demandes de permis sont
- La copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit de virement du droit de dossier (voir dispositions financières)
- La situation de l'établissement sur la carte IGN au 1/10000
- Un extrait du plan cadastral
- Un plan descriptif de l'établissement
Si ces annexes manquent, le dossier sera réputé incomplet et retourné au demandeur. Autant prévoir !