Les pouvoirs publics ont divers moyens à leur disposition pour agir si l’établissement constitue une menace pour l’environnement ou la population :

• Revoir les conditions particulières d’exploiter ;
  
• Suspendre ou retirer le permis ;
  
• Ordonner la cessation totale ou partielle de l’exploitation ;
  
• Mettre les appareils sous scellés, procéder à la fermeture provisoire immédiate de l’établissement ;
  
• Imposer un plan d’intervention ou un plan de remise en état et éventuellement la fourniture d’une sûreté,
  
• Etc.
  

En cas d’infraction (non-respect des conditions du permis, établissement non autorisé, …), des amendes administratives ou des sanctions pénales sont possibles. En pratique, les amendes administratives sont infligées par le fonctionnaire technique dans le cas où le Parquet du Procureur du Roi renonce à poursuivre pénalement l’infraction (il a 4 mois à dater de la réception du procès-verbal pour communiquer sa décision). A noter que lorsqu’une nouvelle infraction est constatée dans les 3 ans à date du procès-verbal, le montant de l’amende (maximum 500.000 Bef) est doublé.