Partie II Permis d’exploiter :

Chapitre 2 - Autorités auxquelles s’adresser :
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Les autorités compétentes sont les suivantes :

>

Type
d’établissement

Autorité compétente en 1ère instance pour

Autorité compétente
en cas de recours

recevoir la demande & décider

instruire
le dossier

Classe 1

Députation permanente de la Province

Services extérieurs de la Région wallonne (DPA)

Ministre de l’Environnement

Classe 2

Collège des bougmestres et échevins

Services extérieurs de la Région wallonne (DPA)

Députation permanente de la Province

Etablissements temporaires

Collège des bougmestres et échevins

Pas de recours

[Aide]

Marco - Management des risques environnementaux dans les métiers de la construction
juin 2004
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