1. Se procurer le formulaire de demande de permis auprès de la commune
La demande de permis est introduite au moyen d’un formulaire que l’on peut se procurer à la commune et qui renseigne toutes les informations et documents qui doivent être fournis. Elle doit notamment comprendre une notice d’évaluation préalable des incidences du projet sur l’environnement c’est-à-dire un document qui synthétise les principaux paramètres écologiques du projet.
2. Constituer le dossier et introduire la demande de permis
La demande de permis doit être introduite auprès de l’autorité compétente, de préférence par lettre recommandée. Celui qui demande le permis ne doit pas nécessairement être l’exploitant : un maître d’ouvrage par exemple pourrait très bien demander le permis nécessaire à un chantier... pour gagner du temps.
3. Suivre le traitement de sa demande de permis
Une distinction doit être faite entre les établissements que l’on pourrait qualifier de fixe ou de permanent et les établissements temporaires comme ceux qui sont nécessaires à un chantier.
- Etablissements fixes permanents
Une enquête dite de ”commodo et incommodo” doit être organisée sauf en ce qui concerne les établissements temporaires. Cette enquête, permettant à toute personne intéressée à faire valoir son avis sur le projet, consiste en un affichage d’un avis d’enquête sur le terrain concerné et aux valves de la commune ainsi que dans l’information personnelle, pour les établissements de classe 1, des personnes occupant un immeuble dans un rayon de 50 mètres de l’établissement, ainsi que des administrations publiques concernées. Pendant la durée de l’enquête, soit 15 jours, les personnes peuvent consulter le dossier à la commune et faire-part de leurs observations par écrit ou verbalement lors de la séance publique qui clôt l’enquête.
Les demandes de permis sont instruites par les fonctionnaires techniques des centres extérieurs de la Division de la Prévention et des Autorisations (DPA) situés respectivement à Liège, Mons, Charleroi et Namur. L’avis du fonctionnaire délégué de l’urbanisme doit être requis ; d’autres avis peuvent également être demandés.
Il est conseillé d’instaurer un dialogue avec le fonctionnaire technique chargé du dossier : il sera ainsi mieux à même de juger de l’impact de l’activité et l’entrepreneur pourra éventuellement avoir connaissance du projet de conditions d’exploiter avant qu’elles ne soient définitives.
- Etablissements temporaires.
Les installations requises pour un chantier sont temporaires ; pour être soumises à la procédure simplifiée ci-après, elles ne peuvent excéder 12 mois.
Aucune enquête de commodo et incommodo n’est requise pour les établissements temporaires ; ce qui en théorie doit permettre d’accélérer la procédure. Aucun recours n’est par ailleurs prévu contre les décisions rendues dans ce cadre. Le permis d’exploiter est également assorti au besoin de conditions d’exploiter.
4. Recevoir la décision
L’autorisation est délivrée pour une durée qu’elle fixe et qui ne peut excéder 30 ans ; elle est assortie de conditions d’exploiter qui soit appliquent et précisent la réglementation existante, soit complètent celle-ci. Si le permis est refusé ou assorti de conditions sur lesquelles le demandeur n’est pas d’accord, un recours peut être introduit par lettre recommandée dans un délai très bref : 10 jours à dater de la notification de la décision.
5. Implanter et exploiter l’établissement...
Pour les établissements de classe 1, il convient de communiquer 15 jours à l’avance au moins la date prévue pour démarrer l’exploitation de l’établissement concerné.
Le permis a une durée maximale de
- 30 ans en ce qui concerne les établissements fixes et mobiles
- 1 an pour les chantiers, sauf prolongation
- 3 mois pour d’autres établissements temporaires
Marco - Management des risques environnementaux dans les métiers de la construction
juin 2004
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