Des sanctions administratives sont également prévues dans diverses réglementations. Ainsi, toujours dans le cas des déchets, différentes possibilités sont prévues comme la remise en état, l’amende administrative de maximum 1 million de francs, l’arrêt de l’activité, la suspension ou le retrait de l’autorisation ou de l’agrément. A la différence des sanctions pénales, les sanctions administratives ne doivent pas être prononcées par un juge de l’Ordre judiciaire.

Même en l’absence d’infraction, des mesures dites de sûreté peuvent être imposées : si un danger mettant en péril l’homme ou l’environnement apparaît dans le cadre de l’activité soumise à permis d’exploiter ou d’environnement, l’entrepreneur est tenu d’informer le bourgmestre des circonstances de l’événement, des conséquences possibles ainsi que de la nature des mesures prises ou envisagées, et de prendre les mesures nécessaires pour éviter ou limiter le danger. S’il ne prend pas les mesures nécessaires, le bourgmestre ou la Division de la Prévention et des Autorisations du Ministère de la Région wallonne peut les prendre à sa place et à ses frais.

---

[Aide]

Marco - Management des risques environnementaux dans les métiers de la construction
juin 2004
Avis juridique important : les contenus présentés dans cette page
n’engagent pas la responsabilité des auteurs et sont soumis aux droits de propriété intellectuelle.