Principe

En vertu de plans communaux généraux d’égouttage (PCGE) dont toutes les communes ont dû s’équiper, les habitations se trouvent désormais réparties en trois zones :

• les zones égouttées, dans lesquels un égout existe en vue d’une épuration collective;
  
• les zones égouttables, dans lesquelles un égout sera installé en vue d’une épuration collective ;
  
• les zones d’épuration individuelle, dans lesquelles les habitations devront être équipées d’un système d’épuration individuelle.
  

On notera que ces plans devraient être progressivement remplacés par des « Plans d’assainissement par sous-bassin hydrographique » (PASH).

Pratiquement, des obligations en résultent, qui peuvent être synthétisées comme suit :

Type de zone	Date de la construction	Obligations	Délai pour se mettre en conformité
Zone d’épuration individuelle ou d'assainissement autonome	Postérieure à l’approbation du PCGE	Installation d’un système d’épuration individuelle selon le nombre d’EH, soumis à déclaration (jusque 100 équivalent-habitant) ou permis d’environnement de classe 2 (au-delà de 100 équivalent-habitant)	immédiatement
	Existant lors de l’approbation du PCGE		31.12.2009 si le nombre d’équivalent-habitant ne dépasse pas 20
			31.12.2005 au-delà de 20 équivalent-habitant
Zone égouttée ou d'assainissement collectif	Existante	Raccordement à l’égout sauf demande de dérogation pour installer un système d’épuration individuelle (soumise à permis d’environnement de classe 2)	Immédiat
	Nouvelle		Immédiat + réseau séparé pour les eaux pluviales + équipement complémentaire si l'égout n'est pas relié à une station d'épuration publique
Zone égouttable	Existante		Dès la réalisation de l’égout
	Nouvelle		Equipement minimum requis (système séparant les eaux pluviales des eaux urbaines résiduaires, fosse sceptique et dégraisseurs

A noter que les délais pour équiper une habitation d’un système d’épuration individuelle peuvent être différents, et éventuellement plus courts, lorsque le bâtiment se trouve en zone de prévention de captages.

Les conditions d’exploiter les systèmes d’épuration individuelle ont trait au type d’installation, à son implantation, son exploitation, son contrôle et comportent des documents types à utiliser pour attester la conformité de l’installation aux spécifications réglementaires et des contrôles effectués.


Agrément des installations

Un agrément régional des installations d’épuration individuelle a été mis en place et est destiné à garantir leur qualité. Les fabricants qui le souhaitent peuvent le solliciter . Il n’est pas obligatoire mais donne droit, dans le chef des maîtres de l’ouvrage qui privilégieraient une installation agréée et entrent dans les conditions pour bénéficier de la prime à l’épuration individuelle, à une prime majorée.

La liste des installations agréées est disponible sur le site de la Région wallonne (http://environnement.wallonie.be (eau)).


Prime à l’épuration individuelle

Une prime est octroyée pour équiper une habitation d’une installation d’épuration individuelle dans deux cas :

a) en zone d’épuration individuelle au plan communal général d’égouttage : pour autant que l’habitation existe à la date d’entrée en vigueur du plan
b) en zone égouttée : pour autant que l’habitation bénéficie d’une dérogation à l’obligation de se raccorder à l’égout

Le montant de la prime varie selon l’installation et le fait ou non qu’elle soit agréée :

Système d'épuration de base (jusqu'à 5 EH)		Supplément par équivalent-habitant (EH)
1.500 €	Système non agréé (mais conforme aux conditions intégrales ou sectorielles)	225 € / EH supplémentaire
2.500 €	Système agréé	375 € / EH supplémentaire
3.125 €	Système agréé avec évacuation dans le sol	375 € / EH supplémentaire

A noter cependant que la prime est plafonnée à 70 % du montant total des factures se rapportant à l’achat, au transport, à la pose et au raccordement du système d’épuration et du réseau de collecte des eaux usées. Ce taux est porté à 80 % si la demande de prime est introduite par la commune en cas d’épuration individuelle « groupée », ou pour un système agréé en zone de baignade. Un dossier plus complet est disponible sur le site de la CCW www.ccw.be