Permis d’environnement

Le stockage de liquides inflammables est soumis à déclaration ou permis d’environnement selon les quantités stockées et le point d’éclair. Pour les liquides inflammables dont le point d’éclair dépasse 55° C et n’excède pas 100°C (combustible de chauffage p.ex.), une déclaration de classe 3 est requise lorsque la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3.000 litres et inférieure à 25.000 litres, et un permis d’environnement au-delà.

Des conditions d’exploiter doivent dans ce cadre être respectées et fixent les dispositions à respecter concernant le type de réservoirs, leur implantation, leur exploitation, les mesures de sécurité, etc. Des mesures complémentaires sont prévues pour les stockages en zones de protection de captage d’eaux (voir la partie sol). Les stations-services font quant à elles l’objet de prescriptions spécifiques.

Epreuves d’étanchéité

Par ailleurs, des épreuves d’étanchéité sont prévues selon une périodicité résumée dans le tableau ci-après.

	Réservoirs à simple paroi Enfouis placés dans une fosse	Réservoirs à double paroi
Périodicité de l’épreuve d’étanchéité (à dater du permis d’exploiter/d’environnement ou du dernier contrôle)	Voir la date d’acquisition du réservoir : entre 10 et 20 ans : tous les 10 ans entre 21 et 30 ans : tous les 5 ans > 30 ans ou date pas établie : tous les 3 ans	Tous les 10 ans
Date de l’épreuve pour les réservoirs autorisés avant le 01/03/2001 et non contrôlés depuis plus de 10 ans à partir du 12/08/1997	Voir la date d’acquisition du réservoir : 01/01/2003 si > 30 ans ou que la date n’est pas établie 01/01/2006 si entre 20 et 30 ans 01/01/2010 si entre 10 et 20 ans
Date de l’épreuve pour les réservoirs de classe 2 (+ de 3000 litres) de liquides inflammables pour le chauffage de bâtiments, autorisés avant le 12/08/1997 et non contrôlés depuis plus de 10 ans à la date du 12/08/1997	Voir la date d’acquisition du réservoir : 01/01/2003 si > 30 ans ou que la date n’est pas établie 01/01/2004 si entre 20 et 30 ans 01/01/2005 si entre 10 et 20 ans

Attention :

• En l’absence de preuve de la capacité réelle du réservoir de combustible de chauffage, il est réputé excéder 3.000 litres, ce qui le soumet au régime des établissements classés dans le cadre du permis d’environnement.
  
• Si l’âge du réservoir ne peut être établi, il est réputé avoir plus de 10 ans

le réservoir doit dans ce cas être soumis à une épreuve d’étanchéité avant le 01/01/2005.

Ces épreuves d’étanchéité sont prévues pour vérifier l’absence de fissure, de défaut d’étanchéité et de déformation permanente. Deux techniques peuvent être utilisées : l’épreuve hydraulique sous pression et la technique des ultrasons.

Dans certains cas, l’épreuve hydraulique est interdite. Ainsi en va-t-il pour les réservoirs placés dans des sols présentant des caractères de corrosivité pour le métal ou placés à proximité d’installations électriques générant des courants vagabonds, à moins que les réservoirs n’aient été préalablement vidés de toute matière inflammable.

L’épreuve par ultrasons doit quant à elle être réalisée par un technicien agréé pour ce faire par la Région wallonne. Elle consiste à recueillir et amplifier les vibrations ultrasonores générées par le passage d’eau ou d’air à travers un trou de la paroi du réservoir, suite à la mise en dépression du réservoir, au moyen de deux capteurs à ultrasons, l’un dans le liquide, l’autre au-dessus du niveau du liquide.

Conclusions de l’épreuve.

L’épreuve donne lieu à établissement d’un procès-verbal et à apposition d’une plaquette de couleur sur le réservoir :

Plaquette verte	Plaquette orange	Plaquette rouge
Réservoir en règle	Réservoir étanche mais des réparations sont nécessaires	Réservoir non étanche
Remplissage et exploitation autorisés.	Délai de 6 mois maximum pour mise en conformité. Remplissage et exploitation possible dans ce délai. Après réparation, un nouveau test d’étanchéité doit être réalisé.	1. Obligation de procéder au vidangeage, au dégazage et au nettoyage par une société indépendante du technicien agréé ayant réalisé le test ; 2. Réparation, suivie d’un nouveau test d’étanchéité par un expert agréé ; 3. Si la réparation n’est pas possible, enlèvement du réservoir ; 4. Si l’enlèvement n’est pas possible, remplissage du réservoir nettoyé de sable, de mousse insoluble ou d’autre matière inerte équivalente moyennant l’accord du fonctionnaire technique.

Avant le 01/01/2005, tous les réservoirs doivent être équipés d’un dispositif anti-débordement : sifflet signalant que le réservoir a atteint 95 % de sa capacité maximum, sonde permettant un arrêt automatique du remplissage quand le réservoir atteint 98 % de sa capacité maximum.