Avis juridique important
Conditions d'utilisation du site MARCO
Les dispositions qui suivent définissent les conditions auxquelles le partenariat du projet MARCO donne accès à son site internet et aux informations qu’il contient. En consultant le site internet Marco-construction et les informations qui y figurent, le visiteur accepte sans réserve ces conditions.
1. Responsabilité.
1.1. Informations
Les informations figurant sur le site sont de portée générale et ne visent pas la situation d’une personne déterminée.
Elles ne constituent pas un avis professionnel ou juridique et sont fournies au titre de simple renseignement. Elles ne peuvent dès lors être considérées comme faisant juridiquement foi ou comme étant créatrices de droits et d’obligations. Elles peuvent apporter des éléments de réponse à une question d’ordre juridique ou technique liée à l’environnement dans le secteur de la construction sans constituer pour autant une base suffisante à la prise de décisions importantes et/ou pour intenter ou poursuivre une procédure judiciaire ou administrative. Pour toutes questions concernant un sujet déterminé, le visiteur est invité à consulter les textes légaux et réglementaires parus au Moniteur belge, ainsi que l’administration seule compétente, avec les cours et tribunaux, pour appliquer et interpréter la réglementation. Il peut également prendre contact avec les partenaires du projet MARCO ou d’autres organismes compétents (voir liens).
Les informations contenues dans ce site n’engagent pas la responsabilité du partenariat MARCO. Bien que l’objectif soit de diffuser des informations pertinentes, exactes et les plus actualisées possible, le partenariat MARCO ne peut garantir le résultat et invite le visiteur à vérifier les informations avant d’en faire usage.
Si un visiteur pense avoir trouvé sur ce site une information inexacte, il est invité à la signaler par voie de courrier électronique.
1.2. Utilisation.
L’utilisateur accepte que tout accès au site ou toute utilisation du site s’effectue sous sa propre responsabilité. Le partenariat MARCO décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du site.
Le partenariat MARCO ne peut être tenu responsable d’éventuelles perturbations, interruptions ou fautes dans la publication électronique du site et les services d’information connexes. Les perturbations, interruptions ou fautes dans la livraison électronique ne peuvent en aucun cas donner lieu à une compensation financière. Les services connexes sont régis par les règlements propres aux différents partenaires du projet MARCO.
1.3. Liens et renvois
Ce site Internet contient des liens hypertextes vers d'autres sites ainsi que des renvois à d'autres sources d'information. Ces liens et sources d'information sont mis à disposition à titre purement indicatif, dans le seul but d’offrir aux visiteurs du site marco-construction l’information la plus pertinente, utile et complète possible.
Le partenariat MARCO ne contrôle pas ces sites et les informations qui y figurent et ne peut donc garantir la qualité, l’exactitude, l’actualisation ni le caractère exhaustif de ces informations. Il décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de la consultation et de l’utilisation de ces informations.
La mention de certaines compagnies ou produits n'implique pas que ceux-ci soient recommandés préférentiellement par rapport à d'autres compagnies ou produits similaires non mentionnés.
2. Droits de propriété intellectuelle
Le Partenariat MARCO se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le site ainsi que sur les informations mises à disposition. L’utilisateur s’engage à n’y apporter aucune modification.
Le contenu de ce site est protégé par les lois applicables, en particulier la loi relative aux droits d’auteur, la loi sur la protection juridique des bases de données et toutes les autres dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle.
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Certains noms, caractères et logos repris sur le présent site sont des données déposées et enregistrées dont la reproduction est interdite sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse et écrite de leur détenteur.
3. Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel reçues des utilisateurs, notamment dans le cadre d’une demande de renseignements introduite par voie de courrier électronique ou non, permettent de traiter les demandes et peuvent être utilisées par le partenariat MARCO afin d’évaluer les intérêts et les préoccupations et le type de public intéressé par le site marco-construction, et à des fins de marketing direct dans le chef des partenaires du projet MARCO. L’utilisateur peut s’y opposer en le faisant savoir lors de l’introduction de sa demande.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, l’utilisateur a également le droit de consulter et si nécessaire de faire rectifier les données en question. A cet effet, il convient de prendre contact avec la Confédération Construction Wallonne.
Le partenariat MARCO se réserve le droit d’adapter à tout moment cette clause relative à la vie privée, conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée.
4. Droit applicable et tribunaux compétents.
Les rapports juridiques entre le partenariat MARCO et l’utilisateur du site relèvent entièrement du droit belge.
Pour tout litige éventuel entre le partenariat MARCO et l’utilisateur du site, le droit belge est d’application et les cours et tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.